Protection et autonomie des personnes accompagnées à domicile : une décision-cadre publiée par la Défenseure des droits
Le 1er juillet 2026, la Défenseure des droits a publié une décision-cadre reconnaissant les graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap nécessitant un accompagnement à domicile. Cette décision fait suite à la saisie de la Défenseure des droits par l’AFM-Téléthon et APF France handicap, en octobre 2023, pour mise en danger de la vie d’autrui et non-assistance généralisée à personnes en danger.
Actuellement, les personnes dépendant des aides à domicile font face à plusieurs défis, notamment des difficultés à trouver un service, des absences non remplacées et des restes à charge importants. Fondée sur de nombreux témoignages et des échanges avec des acteurs du secteur, la décision-cadre publiée par la Défenseure des droits montre que ces difficultés ont des conséquences directes sur les droits des personnes concernées.
Afin de mettre un terme à cette situation et de protéger les droits et la santé des personnes en situation de handicap, la Défenseure des droits a formulé 17 recommandations à destination de la ministre chargée de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, ainsi qu’aux départements, ayant pour objectif d’agir sur les principales difficultés rencontrées par le secteur. Parmi ces recommandations, citons l’amélioration des services d’aide à domicile, le développement d’une offre suffisante sur l’ensemble du territoire et le renforcement de la formation des professionnels. Compte tenu de la gravité de la situation, la Défenseure des droits demande aux ministères concernés de rendre compte des suites données dans un délai de six mois.
En réponse à la publication de la décision-cadre, l’AFM-Téléthon et APF France handicap ont publié une déclaration commune dénonçant les violations des droits fondamentaux décrites par la Défenseure des droits. Face à l’urgence de la situation, les deux associations demandent au gouvernement des mesures d’urgence, notamment pour les personnes à haut risque vital. En particulier, elles attendent que la Conférence Nationale du Handicap prévue le 4 septembre prochain soit l’occasion d’annoncer un Grenelle national de l’aide humaine et des soins à domicile, mais aussi de mesures tarifaires destinées à alléger la charge financière rencontrée par les personnes dépendant des soins à domicile.
